A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez les 5 exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).
Dans les faits, Afin de compenser la precarite dans laquelle se deniche 1 salarie a la fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucun prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre soir accepte, il ne peut jamais pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la romance tale meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant au sein d’ une position precaire, l’employeur n’a donc nullement a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose devra Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite
J’ai prime de precarite n’a pas a etre versee lorsque l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.
Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- 1 CDI pour occuper le meme emploi, ou 1 emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fait immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il est prive une prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des au cours que votre dernier comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement dit, si le CDD doit se renouveler automatiquement, claque pour le salarie de refuser la poursuite d’la relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans certains cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
En effet, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
Notre prime de precarite n’est jamais due Quand le CDD est conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des au cours qu’il s’agit tout d’un CDD pendant les vacances scolaires tout d’un petit eli?ve, l’employeur n’a jamais a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite est due si le contrat reste signe avec 1 petit qui vient d’achever une scolarite, pourquoi pas tout juste diplome et qui n’envisage nullement une poursuite d’etudes.
Par exemple, a J’ai fin du CDD, le petit n’est gui?re considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour nos jeunes engages par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a Notre Constitution (4).
5. Certains types de CDD n’ouvrent pas droit a la prime de precarite
Certains types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- actes notaries de missions (interim) ;
- contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories d’individus sans emploi (= contrats aides), tels que les actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).