En l’absence de l’un des motifs, pas de conge ne pourra etre donne.
Proprietaires, voici la marche a suivre pour ne point reconduire un bail.
1. Cas 1 : donnez conge a votre locataire pour non-respect de l’ensemble de ses obligations
Bailleur, vous devez etre equipes pour prouver le manquement si vous souhaitez apporter conge a ce locataire pour non-respect des obligations.
Retards repetes au paiement des loyers
La notion de « retards repetes » est vague, ainsi, sous-entend bien entendu que le locataire a regle son loyer hors delai plus de la fois.
Vous devez rassembler des preuves adequates :
- copies de lettres de reclamation de loyer ou de « commandement a payer » ;
- copies de releves de compte montrant la date a laquelle les loyers en retard ont ete credites.
Defaut d’entretien
Si le manquement est votre defaut d’entretien, vous devez prouver que le locataire n’a gui?re pris soin du logement « raisonnablement ». A votre effet, vous devrez vous envoyer a une inspection du logement dans accord du locataire et prendre des photos, ou mandater 1 expert pour le faire.
Les defauts d’entretien vont pouvoir mettre via :
- l’installation electrique, la plomberie, le chauffage, la fosse septique ;
- nos huisseries (portes et fenetres) ;
- le jardin ;
- les placards ;
- nos revetements des cloisons et sols.
A noter : le locataire a l’obligation de prendre lait du logement tel s’il etait le sien.
Troubles du voisinage
Si le souci est 1 trouble du voisinage, joignez Plusieurs copies de vos depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des angelreturn comment ca marche voisins rapportant les troubles en questions.
1. Cas 2 : donnez conge a ce locataire pour usage personnel
Vous pouvez demander a la locataire de quitter les lieux a Notre fin du bail, si vous avez l’intention d’utiliser le logement Afin de vous ou vos copains, c’est-a-dire :
- vos enfants, petits-enfants, arrieres-petits-enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou mari de PACS ;
- toutes vos parents, grands-parents ou arrieres-grand-parents ou ceux de ce conjoint, concubin ou mari de PACS ;
- la conjoint, concubin ou mari de PACS.
Bon a savoir : si vous souhaitez utiliser le logement pour loger ce concubin ou nos ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre equipes pour prouver une relation depuis bien 1 an.
Si vous demandez la resiliation du bail Afin de reprise, vous devez veiller a respecter nos imperatifs lies aux locataires proteges. Dans les faits, si le locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation coi»te aussi concernant le locataire qui possi?de a une charge une personne encore de 65 ans.
Notre logement propose doit se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d’offre de relogement, le conge reste nul.
Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l’age a partir duquel l’offre de relogement devra etre effectuee, passant de 70 ans a 65 annees. Neanmoins, Afin de les baux signes avant l’entree en vigueur de cette loi, les dispositions en loi Alur s’appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, aussi si le bail a ete signe avant le 24 mars 2014, le bailleur reste tenu d’effectuer une offre de relogement au locataire de plus de 65 annees, et non de plus de 70 annees.
Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement pour usage personnel, le proprietaire doit joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur, et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire selon le modele fixe avec l’arrete du 13 decembre 2017.